Au visa de l'article 1324 du code civil, elle est donc recevable à agir en paiement.

, celle d'Andréi X... à 18 heures 50 et celle d'Elisabeta Z... à 19 heures 05 le même jour, que ces derniers ont été mis à la disposition du procureur de la République le 17 avril 2001 à 21 heures 25,

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce, M.

d'extradition et de son arrestation; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 14 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la Convention européenne de

Suivant requête du 19 mai 2026, reçue le 19 mai à 14 heures 14, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention d'[

prescrites par les articles susvisés du Code de procédure pénale, est de nature à porter atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

mars 1962, rendues applicables par la loi du 13 avril 1962, étaient de nature, comme le soutient le ministre du Budget, à priver de l'autorité prévue par l'article 55 de la Constitution les stipulations

sur le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19

112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., constructeur

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

à l’intéressé le 19 avril 2026 à 12 h 55 ; Vu l’ordonnance rendue le 23 avril 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal

devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6.1, 6.2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17, 18, 19, 21, 24, 27-3 et 27-5 de la Convention

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2025, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 10, 19 et 32 de la loi du

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

De plus, il convient de noter que l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 prévoit que « le relevé est établi par l'organisme ou le service en