apos;appel d'Aproport, dès lors que « le litige [serait] indivisible à l'égard d'Aproport, Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 1] et de son assureur, au sens de l'article

Or, selon l'article 552 du Code civil, La propriété du sol emporte en principe la propriété du dessus et du dessous.

[E] demande à la cour au visa des articles 47, 552, 553, 700, 32-1 du code de procédure civile, L135-5 du code monétaire et financier, 1240 du code civil et 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 389, 390-1, 410 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ;

Toutefois, un tel moyen, présenté devant le juge administratif, est, en tout état de cause, inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire, en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre

435, 444, 550 et 552 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à invoquer l'inobservation du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, inobservations

la durée de l'éloignement du lieu de rétention vers le lieu de justice, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

de propriété par les époux X..., bien que l'expert ait constaté l'improductivité de ce forage dont il a préconisé la fermeture en application du principe de précaution, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol

propriété, ne constituaient pas des contre-présomptions graves précises et concordantes détruisant la présomption de propriété du sous-sol dont se prévalaient les époux Y... manque de base légale, articles

à l'Etat la propriété des étangs de Public, du Petit-Cul-de-Sac, du Grand-Cul-de-Sac, du Petit Etang à Saint-Barthélémy ; 2° au rejet de leur demande ; Vu le code du domaine de l'Etat et notamment l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

commerce, Vu les articles 48, 81, 82, 122, 124 et 125 du code de procédure civile, Vu également notamment les articles 552, 553 et 954 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions

X... n'y a pas donné suite et a gardé le terrain ; qu'il sera rappelé les principes du droit d'accession relativement aux choses immobilières (articles 555 et suivants du Code civil) et spécialement l'article

A..., ès qualités, et contre l'association Alberto et Annette Giacometti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hermann

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QUI, DU RESTE, PEUVENT ETRE ORALES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES