000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

522, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimation du débiteur peut avoir lieu après expiration du délai d'appel et jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en application de l'article 554 du même code

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant mal fondées les demandes de M. et Mme U... à l'encontre de la société

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Laboratoires Phytoceutic aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 3°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il

[T] [L] conclut à voir : « VU les dispositions des articles 552 et suivants du Code civil, VU les anciennes dispositions de l'article 1371 du Code civil, VU la jurisprudence précitée, Rejeter l'appel

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

Bien-fondé du moyen Vu les articles 555, alinéas 1 et 3, et 515-8 du code civil : 6.

Dominique MMMMMMMMMMMMMMMM..., 550°/ Mme Patricia TT..., 551°/ Mme Isabelle DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD..., 552°/ M. XXX... NNNNNNNNNNNNNNNN..., 553°/ Mme Anne-OOOOOOOOOOOOOOO...

558 alinéa 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, cet acte régulièrement délivré en mairie le 7 mars 1989, a, par application de l'article 568 alinéa 2 dudit Code, fait courir le délai de pourvoi à l'égard

SAPPHIRE [Adresse 3] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1992), que MM.

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

des époux Z... qui étayaient leur argumentation d exemples chiffrés très précis, la cour d appel n'a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l indication

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

R. 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a violé les articles L. 552-2, R. 551-4 et R. 553-14-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile