résulte de ses constatations que, n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée, l'huissier, qui n'avait pas à vérifier que le prévenu appelant y demeurait effectivement, a procédé comme il est dit à l'article

528 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition

personne ; Mais attendu que le prévenu, qui a été cité en l'étude de l'huissier de justice, et dont il n'est pas établi qu'il a reçu la lettre recommandée adressée en application des dispositions de l'article

590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487 et

DU DEMANDEUR A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

498, 554, 555, 556, 557, 558, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Claude X.

domicile, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

condamné pour vol et conduite sans permis à six mois d'emprisonnement produirait son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 492, 555, 558 et 560 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, de l'article 6,

NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, QUE LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL A EU CONNAISSANCE D'UNE CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que les contraventions poursuivies ont été commises avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988

qu'en l'état des mentions sus reproduites de l'exploit de signification faisant foi jusqu'à inscription de faux et relatant les diligences effectuées par l'huissier conformément aux prescriptions de l'article

552 du Code de procédure pénale et les prescriptions de l'article 558 du même Code ; Qu'en effet, lorsque l'exploit n'a pas été délivré à la personne du prévenu, la connaissance de la citation par ce

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION " ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'EXPLOIT NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, PREVUE EN CE CAS PAR L'ARTICLE

412 et 487 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, si la citation

pièces de procédure que le prévenu, qui a déclaré habiter [...], a été cité à l'étude de l'huissier qui, après avoir procédé à la vérification de son adresse, a envoyé la lettre simple prévue par l'article

494, 555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition

président, Mme Drai, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article