559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16.

civil, Vu les articles 122 à 125, 528, 538, 559, 696 à 700 et 914 du code de procédure civile, Vu les pièces selon le bordereau ci-joint, ' déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559,

L'article 559 du code de procédure civile reprend ces dispositions en cas d'appel abusif.

450 du Code de Procédure Civile

1382, devenu 1240, du code civil et les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un appel ne peut être considéré comme abusif dès lors qu'il a été partiellement accueilli ; en

Loïk-Hervé Y... au paiement d'une amende civile de 1500 € sur le fondement de l'article 559 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour appel

G... au paiement de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 559 du code de procédure civile

d'instance, ce compris le coût du timbre fiscal et du constat d'huissier du 15 mars 2023, - juger que la cour d'appel fera application de l'article 559 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande de condamnation de la SCI à une amende civile et à des dommages-intérêts pour procédure abusive : Par application de l'article 559 du code de procédure civile, «' En cas d'appel principal

dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant pouvait être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 ¿ sans préjudice de

prévue par les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

[M] au paiement d'une amende civile pour abus de procédure ; - vu l'article 559 du code de procédure civile, condamner M.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 20 000 euros chacune en application de l'article 700 du même code.