; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

56 du nouveau code de procédure civile, 67 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; Mais attendu qu' ayant relevé que la déclaration de créances initiale effectuée

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

successives de ce texte, puis à l'article L. 1221-10 du code du travail. 33.

C... de ces autres agissements distincts de ceux visés par sa constitution de partie civile avait eu pour effet d'en saisir le juge d'instruction, mais devait, constatant que ce magistrat avait excédé

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 17.

provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la société [5] à payer à M.

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 52, 56, 92, 95, 96, 97, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593

été indûment présentés comme certains et seraient, en réalité, contestés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations

de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

29, 30, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée