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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a50d0ab8594705dbfccd0b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. La procédure a été clôturée le 5 avril 2023 et l'arrêt a été mis en délibéré au 4 juillet 2023.
Source officielleChambre 1 A
62cfb1fc548bc59fcf4f0ef6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du CPC, a débouté les époux [B] de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, a condamné solidairement les époux [B] aux dépens de l'instance, a ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
25 juin 2008
AC... forme cette demande pour la première fois en cause d'appel, qu'elle est donc irrecevable en application de l'article 564 du CPC, - que M.
Source officielle2ème chambre
64a660aebbd03a05db9654af
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-concernant l'affaire [F] : les consorts [S] soulèvent une fin de non recevoir au titre d'une demande nouvelle en application de l'article 564 du cpc en exposant qu'en première instance, le tribunal n'a
Source officielle3e Chambre A
6162a744f901d4f689722e91
23 mai 2013
23 mai 2013
565 du CPC, s'agissant non pas d'une demande nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que les prétentions soumises au 1er juge, même si sur un fondement juridique différent ; La cour rappellera
Source officielle2ème chambre
67f8a23c40b8f5486fedd975
10 avril 2025
10 avril 2025
civile (cpc) ainsi qu'à paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f5b14ec5f96a7da098c
27 mai 2011
27 mai 2011
JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officiellechambre 1-3
69d2738acdc6046d4734384e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que lors de l'audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire n'a pas reçu les pièces nécessaires pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d96bfd83326c70636ff
15 octobre 2025
15 octobre 2025
568 du CPC, déclarer les demandes de la SCI Balta 567, de Mme [L] [W] et de ses enfants mineurs, irrecevables, subsidiairement mal fondées, les rejeter En tout état de cause condamner in solidum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ba3b8e414054bb412235
15 avril 2010
15 avril 2010
564, 565 et 566 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX en date du 5 mars 2002, Vu l'arrêt de la 1ère Chambre B de la Cour
Source officielleChambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00328
29 mars 2011
29 mars 2011
L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (relatif à la contrefaçon de marque), la SAS MOLINARD a formé une demande nouvelle au sens des articles 564 et 566 du code de procédure civile ; que l'action
Source officielleChambre 1 A
6a210d94cdc6046d47099a04
27 mai 2026
27 mai 2026
1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
18 juillet 2025
215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielle15e Chambre A
6032eca8af910560b1bba1c2
2 novembre 2017
2 novembre 2017
564 et suivants du code de procédure civile de l'ensemble de leurs moyens, fins, demandes et conclusions pour les dires irrecevables et infondées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce5
2 avril 2025
2 avril 2025
901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des
Source officielleRétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b660
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article118 du CPC : une consultation du FNAED par la gendarmerie or le décret 8/04/1987, et en tout état de cause le décret n°2010-569 pour le FPR ; les règles contenues dans ces décret n'ont pas été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100686
27 juin 2018
27 juin 2018
X..., puis alloué à celui-ci deux indemnités; AUX MOTIFS QUE « « en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile (CPC), si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais ne
Source officielleChambre 2-4
62736905a58162057dac657a
4 mai 2022
4 mai 2022
564 du CPC, DIRE irrecevable la demande de Monsieur [Z] visant à se voir attribuer le bien immobilier indivis, DÉBOUTER Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes, CONFIRMER le jugement entrepris
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00494
24 mai 2011
24 mai 2011
R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout cas, le droit au procès équitable et le principe général du contradictoire
Source officiellePage 9 sur 126