551 et 565 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Philippe X... a été poursuivi pour

pris de la violation des articles 434-11 du Code pénal, 6-1 et 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission

551 et 565 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

551 et 565 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 485 et 512 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée par Robert et Edwige Y... à

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet

6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974), DES ARTICLES 498, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

551 du Code de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des citations délivrées tant en première instance qu'en appel lors que ces citations ne visaient pas le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

559,550 et suivants,512 du code de procédure pénale,560 et 563 du code de procédure pénale, des articles 565 et 802 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la

184 et 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du nouveau Code pénal, 8, 388, 459

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et

L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et

l'environnement ainsi que l'article préliminaire, les articles 551 et 565 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'est puni par

JEAN ET LA SOCIETE RITSCHARD, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE DES DOUANES, 551, 563, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

le prévenu a été poursuivi au visa des articles 258, 259 et 262 du Code rural, 2 et 3 de l'arrêté du 20 janvier 1995, 3 et 26 du décret du 21 juillet 1971 ; Et attendu que les articles du Code rural