561, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

pas son appel, la cour d'appel a violé les articles 408 à 410 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 561 du même code par refus d'application ; 2 ) que l'appel remet la chose

[X] au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

450 du Code de Procédure Civile

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie la demande de

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles

[U] à contribuer aux frais d'études de [X], la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande comme étant

Bien-fondé du moyen Vu l'article 566 du code de procédure civile : 8.

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, notamment

565 du code de procédure civile ; Alors 4°) que selon l'article 566 du code de procédure civile, est recevable, même présentée pour la première fois en appel, la demande qui est virtuellement comprise

La demande est ainsi formulée : « Dans les affaires relevant de la procédure ordinaire relevant de la procédure contentieuse prévue par les articles 901 à 916 du code de procédure civile, hors les affaires

450 du code de procédure civile.

devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article R.142-1 du Code de la sécurité

de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur