la demande de capitalisation, est recevable par application de l'article 566 du Code de procédure civile ; que pour autant, s'agissant d'une créance indemnitaire, par principe les intérêts moratoires

à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 3 000 euros à M.

565 du code de procédure civile ; Alors 4°) que selon l'article 566 du code de procédure civile, est recevable, même présentée pour la première fois en appel, la demande qui est virtuellement comprise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

564 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 11.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 11.

X... ait fait valoir que sa demande subsidiaire entrait dans les prévisions de l'article 566 du code de procédure civile, dont il ne s'est pas prévalu ; que la deuxième branche, nouvelle et mélangée de

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2-ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation,

566 du code procédure civile puisqu'il ne s'agit pas de nouvelles prétentions mais de réclamations qui diffèrent par leur montant de celles formulées initialement ; que la réclamation des sommes de 8.183,17

Sur la demande actualisée du syndicat des copropriétaires en application de l'article 566 du code de procédure civile, tendant au paiement de la somme de 3 948,30 euros au titre des travaux et charges

L'intimée lui oppose, sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de cette demande. 4.

566 du code de procédure civile.

[C] [D]  confirmer le jugement du 14 janvier 2021 en toutes ses dispositions, au besoin par adjonction de motifs  y ajoutant, vu l'article 566 du code de procédure civile ordonner la capitalisation