The applicants submitted that, contrary to the requirements of Article   59.3 of the Electoral Code, they had not been informed about the time of the ConEC working group meetings in

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2122-1 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la représentation de la CGT En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme

Thus, the “active electoral right” was not limited to the right to come to an electoral district and cast a vote freely; it also included the process of counting votes and obtaining a correct final result

; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après

. ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 57-994 DU 28 AOUT 1957 VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant être ordonnées qu'avant tout procès et que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à

des opérations électorales.

  » Article 64. Cautionnement électoral «   7.     (...)

Sur la nullité de la requête soulevée en défense, elle fait valoir, au visa des articles 416, 57, 54 et 114 du code de procédure civile, que la nullité n'est plus prévue en cas de défaut de signature de

D’autre part, aux termes de l’article L. 52-15 du code électoral rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l’élection des représentants au Parlement européen

    Le Code de bonne conduite en matière électorale 39 .

57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française.

l'article L.2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail que le tribunal d'instance statuant sur les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales des élections des délégués du

)   se lisent comme suit   : Article 2 «   1.

Elle ne peut dès lors être considérée comme un acte de propagande électorale intervenu en dehors de la période prévue à cet effet par le protocole d’accord pré-électoral.