chambre de l'instruction a violé les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-57, 706-58, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du règlement prévoyant ces infractions ; "alors, d'une part, que, selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte

58 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 60 dudit Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

56, 57 et suivants, 59, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en

173 et 174 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 173 et 198, alinéa 1er, du code de procédure

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

57 et 76 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'opération litigieuse, que « la question est de savoir ensuite, si l'acte d'investigation attaqué revêt la qualification

56, 57, 76, 175, 593 du Code de d procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, contrairement

114, 115, 145, 145-1, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et méconnu les droits de la défense, ensemble les articles préliminaires du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne

16 du nouveau Code de procédure civile, 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 57, 95, 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

803-3 du code de procédure pénale. 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171 et 802 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

408 du Code pénal, 1341 et 1915 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le prévenu a détourné

57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

[K] dans un cadre légal et réglementaire, violant ainsi les articles 122-4, 122-5, 122-7, 222-13, 7° du code pénal et 591, D. 220 et R. 57-7-83 du code de procédure pénale.