AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503057_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment les articles L. 573-2, L. 751-2 et L
Source officielleétrangers JU
DTA_2202088_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article R. 573-2 du code de l'entrée
Source officielleétrangers JU
DTA_2202089_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2301690_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne " et aux termes de l'article L. 573-1 du code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602316_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2514868_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 573-1 du même code : « L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0731JUD004002003
31 juillet 2012
31 juillet 2012
Article 572 of the Criminal Code provides for a prison sentence of up to five years for anyone found guilty of ill-treating a member of his or her family, a child under fourteen years of
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa547c601f083189916c5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans son courrier, le greffe a rappelé à Mme [Y] [P] qu'en application des articles 538, 573 et 574 du code de procédure civile, l'opposition dans les procédures avec représentation obligatoire doit nécessairement
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505616_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 573-3 de ce code : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02589_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 573-3 du même code : « Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401486_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 571 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301843_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418723_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2401715_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2205688_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielleChambre 1
DTA_2500462_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 573-1 du même code : « L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B et de Mme C visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 573-2, ainsi que les arrêtés du même jour décidant leur transfert aux autorités espagnoles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308230_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dès lors que la décision en cause doit être qualifié de refus d'accorder les conditions matérielles d'accueil, dès lors qu'il avait été mis fin aux condition matérielles d'accueil en application de l'article
Source officiellePage 9 sur 2517