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50 333 résultats pour « article 573 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503057_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment les articles L. 573-2, L. 751-2 et L

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202088_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article R. 573-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202089_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2301690_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne " et aux termes de l'article L. 573-1 du code

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602316_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2514868_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 573-1 du même code : « L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0731JUD004002003

Admin. suprême

31 juillet 2012

31 juillet 2012

    Article 572 of the Criminal Code provides for a prison sentence of up to five years for anyone found guilty of ill-treating a member of his or her family, a child under fourteen years of

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa547c601f083189916c5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans son courrier, le greffe a rappelé à Mme [Y] [P] qu'en application des articles 538, 573 et 574 du code de procédure civile, l'opposition dans les procédures avec représentation obligatoire doit nécessairement

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505616_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Et aux termes de l'article L. 573-3 de ce code : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02589_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 573-3 du même code : « Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401486_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 571 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301843_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418723_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401715_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504985_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02495_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2205688_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500462_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 573-1 du même code : « L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03725_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

B et de Mme C visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 573-2, ainsi que les arrêtés du même jour décidant leur transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308230_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

dès lors que la décision en cause doit être qualifié de refus d'accorder les conditions matérielles d'accueil, dès lors qu'il avait été mis fin aux condition matérielles d'accueil en application de l'article

Source officielle

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