La création de cet article L. 133-24 du code monétaire et financier a pour objet de transposer l'article 58 de la directive 2007/64/CE qui prévoit, s'agissant de la notification des opérations de paiement

demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à la différence entre celle qui lui a été effectivement versée et celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article

faire l'objet d'une des exceptions définies à l'article 2 et de fournir les renseignements indispensables pour se prononcer, le cas échéant, sur le point de départ de la prescription conformément à l'article

Le 19 juin 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne d'une demande de reliquat d'indemnité de départ à la retraite d'un montant de 5 982,98 euros, en application de l'article 58 de

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 dès lors que l'administration disposait d'un délai de quatre mois pour accepter sa démission

informations à la caisse italienne, - soutient que le jugement interprétatif valide à tort le calcul effectué par la caisse relativement au minimum contributif et fait une fausse interprétation de l'article

53, ALINEA 5, DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONCESSION PEUT ETRE RESILIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES

la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et- Loire, Mlle X... a été mise à la retraite, par son employeur le 1er mars 1984, date à laquelle elle a atteint à l'âge de 60 ans, en application de l'article

de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation totale.

. - Rectification d'office des résultats déclarés par une société dont la comptabilité comporte de graves irrégularités [ article 58 C.G.I. ] - Preuve de l'exagération de l 'imposition non rapportée

propres constatations et a violé l'article 58 susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir la "suppression du poste de la salariée à Chartres", sans

assortissant une précédente condamnation et prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'appel a retenu qu'il n'apparaissait pas que l'article 58 de la convention collective susvisée ne s'applique pas aux licenciements abusifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les dispositions des

sous la direction du capitaine de tâches techniques et nautiques et de lui donner des directives précises sur les conditions techniques de l'appareillage, si bien que la cour d'appel a méconnu les articles

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance

d'université admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 58 du décret du 6 juin 1984 : Les professeurs

ROUTE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE, 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 6 ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

rupture de son contrat de travail le 26 septembre 1984 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement en application de l'article