se trouve , sur le territoire d'un État membre, peu importe les circonstances de son entrée ; L'article 6, paragraphe 3, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que cette dernière ne s'oppose

violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention si la décision ministérielle d'extrader le requérant vers les Etats-Unis d'Amérique recevait exécution;   - a dit qu'il n'y aurait pas violation

de l'article 6, paragraphe 3, de la CESDH en ce que la juridiction d'appel n'a pas attendu que les procédures pénales qu'il a introduites à l'encontre des personnes ayant fourni à M.

6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il convient dès lors d'annuler ce procès-verbal de garde à vue ; que si les écoutes téléphoniques litigieuses n'ont pas été recueillies

6, paragraphe 1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3 d), de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 417, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde

6, paragraphe 1, de la Convention dans chacune de ces deux instances;         _ a dit qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les allégations de violation de l'article 6, paragraphes

409, 410 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que

6, paragraph 1, taken together with Article 6, paragraph 3 (d) (violation of Article 6, paragraph 1 only in D) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole nº 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que la jouissance immédiate

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M.

6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'erreur de droit en ce qu'elle aggrave sa sanction, sur un appel incident irrecevable

6, paragraph 3 (c) in conjunction with Article 6, paragraph 1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par