à payer des sommes aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-6, II et III du Code de la construction et de l'habitation, il incombe

congés payés afférents, de prime de "présentéïsme" pour la période du 11 avril 1994 au 30 octobre 1998, ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que la société CGP

appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AST groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[W] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

, l'UD CFTC, l'UD CGT, l'UD FO ; qu'ont participé à cette réunion la fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Loire, l'union départementale CFE-CGC, l'union départementale

L. 2143-3 du code du travail, ensemble le principe de participation à la négociation collective consacré par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe de valeur

Gérard F..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée Somari, 5 / de la société CGP, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de M.

L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail : 5.

de solidarité, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de CGG relatif à l'admission de la créance du GAN dans son arrêt du 13 février 2007, qui est éteinte, seule la créance de la CGC pouvant être

, le syndicat CFDT Chimie énergie Picardie, le syndicat FO P&G [Localité 6] (le syndicat FO) et le syndicat CGT P&G [Localité 6] (le syndicat CGT) ont, par actes des 28 novembre 2017 et 10 octobre 2018

Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [F] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Y] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

En équité et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la CGT recevra de la société BF... AGRICOLE la somme de 750 euros » ; 1.

L. 2262-14 et L. 2231-5-1 du code du travail, et a commis un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-5-1, L. 2232-6 et L. 2262-14 du code du travail : 9.

9 du CPC, ensemble l'article 1353 du code civil ; 6°/ qu' en se bornant à relever que ‘'la date des actes ne peut être certaine" sans avoir constaté que la date qui y était portée n'était pas exacte

b) Sur la résiliation contractuelle irrégulière de ASSOFAC et [S] [Z] En l'espèce, la résiliation d'un contrat est encadrée par l'article 5 des CGV qui prévoit que : « Dans le cas où le contrat est à