; qu'après avoir constaté que le matériel loué avait été livré et que le preneur ne s'était acquitté d'aucun loyer, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 6.1 des conditions générales du contrat de

L'article L. 624-16 du code civil ajoute que cette clause (réserve de propriété) doit avoir été convenue entre les parties, dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.

Dans ces conditions il sera fait droit à demande d'expertise telle qu'elle a été proposée.

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, repris à l'article 6 des conditions générales du contrat de bail signé entre Mme [H] et la bailleresse, le locataire est tenu d'user paisiblement des lieux

« nemo auditur » pour déclarer la société Electron mal fondée à solliciter la nullité du contrat, tandis que cet adage ne s'oppose pas à l'action en nullité du contrat, la cour d'appel a violé les articles

pas la preuve de l'incapacité de la SCI à poursuivre le chantier et de sa défaillance avant et pendant l'ensemble du cours de la procédure judiciaire ; 1°- Alors qu'il résulte des stipulations de l'article

QUE la portée des obligations contractuelles peut être appréciée par référence aux modalités d'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel retient qu'en application des dispositions de l'article

de la direction générale, de son responsable de réseau ou de ses collaborateurs », « accepter de la part des clients tout mode de règlement agréé par le loueur et mis à la disposition de ceux-ci » ; Article

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 31 mars 2023 aux termes duquel il est prévu à l'article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 26 juillet 2010 aux termes duquel il est prévu à l'article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 21 juillet 2021 aux termes duquel il est prévu à l'article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 9 mars 2023 aux termes duquel il est prévu à l'article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des loyers

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 13 juin 2023 aux termes duquel il est prévu à l'article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des

Il y est stipulé que 'la compagnie d'assurance garantit le paiement d'une indemnité correspondant aux pertes d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue à l'article 6 des conditions

générales d'intervention de cette dernière ; en application de l'article 6 des conditions de mise en 'uvre de cette garantie, la SIAGI s'applique aux encours restant dus après mise en jeu de toutes les

Aux termes de l'article 6 intitulé : " Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers " du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant

En l'espèce, l'article 6 des conditions générales de l'offre de prêt stipule notamment qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance, le taux du prêt est majoré de trois points jusqu'à la reprise du paiement

Ils font, par ailleurs, grief au premier juge d'avoir retenu l'article 6 de l'offre préalable du 27 juin 1996, indiquant que le solde du prêt devenait exigible de plein droit en cas de non paiement des