grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

X..., engagé le 15 septembre 1986 par la société Dumez Industrie, en qualité de directeur régional, et dont le contrat de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

les conséquences légales qui s'imposaient au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, la répétition de comportements fautifs, chacun d'eux justifiant déjà

, l'employeur a apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, Mme X... a pris acte de la rupture de celui-ci ; que, par lettre du 22 décembre 1986, l'association a pris acte de sa

d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que M.

X... un contrat de travail prenant effet au 1er janvier suivant ; que le médecin du travail ayant conclu les 16 janvier et 10 février 1997 à l'inaptitude de ce salarié au poste qu'il occupait et à la nécessité

X... et sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

X... a saisi, le 17 juillet 2002, le conseil des prud'hommes pour faire constater la résiliation de son contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ; que ce contrat de travail a été résilié le

regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 5 / qu'une clause d'exclusivité n'est nullement caractéristique d'un contrat de travail ; qu'au contraire, l'associé dont l'apport est effectué en

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées et travail dissimulé, l'a condamné à deux ans

; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas que le contrat de distribution qu'il a signé le 11 juin 1999 au nom de sa société Globe Trotter Network avec la société Bac Films, représentée par son

des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, son contrat de travail

statut tel que celui de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; que, d'autre part, il était stipulé dans le contrat de travail de M.

, la cour d'appel constate d'une part, que Mme X... avait, dès le 5 février 1999, accepté les modifications de son contrat de travail envisagées par l'employeur dans son courrier du 4 février 1999, notamment

X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour objet de voir constater l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à une convention du 10 septembre 1991 conclue entre l'employeur et

; Attendu, d'autre part, que les juges du fond après avoir relevé qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M.

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le titulaire d'un contrat de travail qui accepte d'assumer une fonction de mandataire social peut renoncer au bénéfice de son contrat de travail ; qu'ainsi

X... une indemnité de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et des dommages intérêts, alors, selon le moyen, d'une part que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas