aux termes de laquelle il a été alloué à la salariée la somme de 3 043,92 euros ; que le licenciement a été prononcé pour refus de mutation et de changement d'horaires de travail et non-respect des articles

insuffisamment motivées et ne procèdent pas d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et de l'autorité consulaire ne sont pas suffisamment motivées ; - il a fourni l'ensemble des documents exigés par les articles

6 et 7 de la directive 2004/114/CE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS APPLICABLE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

6, 7, 8, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter le moyen de défense pris par le prévenu de la violation

compétence en date du 24 juillet 1991 et qu'en refusant de se fonder sur cet élément qui avait été spécialement invoqué par les parties à l'appui de leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles

LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5, L. 622-6 et L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-7 du code pénal, 591

7 du décret du 13 juillet 2018 modifiant le décret du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ainsi que, à l'article 6 du même décret, les mots " et sans limitation

7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l'arrêté du

primaire d'assurance maladie des Yvelines où elles exerçaient leurs fonctions ; qu'estimant avoir droit aux indemnités de frais de voyage, de déménagement, de transport et d'installation prévues aux articles

Il résulte de la consultation de la délibération du 12 octobre 2023, notamment de ses articles 6 et 7, que si le montant des forfaits des demi-pensionnaires et des internes est déterminé en fonction du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu

[I] [Y] a été informé des date et heure auxquelles le débat a été renvoyé, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

prévenue soutenait l'absence de réalisation de la prestation en France rémunérée par la redevance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9

d'analyser séparément tel ou tel élément parmi d'autres mais se doivent de vérifier si, d'un faisceau de données convergentes n'apparaît pas la confusion, données résultant des débats au sens des articles