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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69af5626cdc6046d47165e22
16 avril 2025
16 avril 2025
en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC006553409
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Le 25 juin 2009, l’Office des étrangers (« OE ») demanda aux autorités grecques, conformément à l’article 10 § 1 du règlement n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD005602810
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L’article 37 § 1 de la Convention dispose : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001843_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ad
28 mars 2002
28 mars 2002
733.33 Francs à titre d'indemnité légale de licenciement, 7998.77 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 6 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1 à R. 562-9. () ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117007
7 février 2013
7 février 2013
» L’article 9 bis qui remplace l’ancien article 9 alinéa 3, prévoit la possibilité de déroger à ce principe et se lit comme suit : « § 1 er .
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116563
14 janvier 2013
14 janvier 2013
» Par dérogation aux articles 361-3 et 361-4 du code civil, l’article 361-5, inséré dans le code civil par la loi du 6 décembre 2005, permet de déplacer un enfant de son pays d’origine qui ne connaît
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f5853
21 janvier 1992
21 janvier 1992
Michel X..., demeurant Huerfanos 479 OE 509, à Santiago du Chili (Chili), 6°) M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177158
30 août 2017
30 août 2017
» Article 74/6 « § 1.
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf7
4 mai 2006
4 mai 2006
par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf8
4 mai 2006
4 mai 2006
par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb3f
7 juin 1995
7 juin 1995
Y..., épouse Paris, demeurant ... d'Oe à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), 3 ) M. André Z...
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87881
13 décembre 2005
13 décembre 2005
somme de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. [* *] [* La S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
29 novembre 2011
700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300309
20 avril 2023
20 avril 2023
[BZ] [JZ], 39°/ à Mme [IL] [EB], tous deux domiciliés [Adresse 6], 40°/ à M. [L] [XN], domicilié [Adresse 14], 41°/ à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61637727f6919f4eda2c37f6
15 février 2011
15 février 2011
L 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163724a1cf28a447224dfb2
15 octobre 2010
15 octobre 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : En application des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur
Source officiellePage 9 sur 31