Par message RPVA du 19 mars 2026, en réponse à la demande d'observations de la cour, elle a fait valoir que malgré l'article L.622-21 du code de commerce, la société Maison Bonnard est recevable et fondée

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR : constaté la créance de Monsieur et Madame X... et d'avoir fixé son montant à la somme de 2. 620, 70 euros ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article L. 622-21

L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.

Selon les dispositions de l'article L. 622-21, I, du code de commerce : « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées contre elle, car en application de l'article L 622-21 du code de commerce, l'ordonnance constatant la résiliation du bail ne peut qu'être anéantie

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

MOTIFS 1 - Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi

L 622-21 du code de commerce ; - de reconnaître que le premier juge ne pouvait pas la condamner au paiement de loyers en application de l'article L 622-27 du code de commerce ; - de reconnaître que

L. 622-17 ; qu'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L. 622-21 du code de commerce.

Maître [K] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CALYSTEO réplique que les dispositions de l'article L 622-21 du Code de commerce sur l'interdiction de toute action en justice

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Il est donné acte de l'intervention de la société Selarl [G] [F] agissant en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Cap Vu l'article L.622-21 du code de commerce : Conformément

978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Et sur le second moyen du pourvoi en tant que formé par M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce