700 du code de procédure civile.

l'assignation, conformément à l'article 639 du code de procédure civile; DIRE que la copie de l'arrêt sera adressée par le greffe pour information au service des expulsions de la préfecture du Gard.

700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

700, alinéa 1er, 1° du code de procédure civile.

énumérées à l' article 117 du code de procédure civile.

Sur quoi : En application des articles 623, 624 et 625 alinéa premier du code de procédure civile, « la cassation peut être totale ou partielle.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Rejette toutes les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

700 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile n'étant pas par ailleurs réunies.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.