66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 19, 591, 593 et D. 11 du Code de procédure pénale, ensemble le principe

chambre criminelle, en date du 3 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

60, 64, 323-2 du Code des douanes, 53 du Code de procédure pénale, L. 83 et L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant

cours du jour du payement de la somme de 238 275,36 DM, en réparation de son préjudice économique; "aux motifs adoptés des premiers juges que le préjudice patrimonial de Michelle Z... s'établit à 64

adressé au secrétariat de la juridiction mais lui a été renvoyé et, d'autre part, que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article 727 du nouveau Code de procédure civile relatives à la constitution

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2003 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 3121-64 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la

Mme [G] expose notamment que les premiers juges se sont référés aux exigences des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail pour considérer que la convention de forfaits-jours prévue au contrat

confirme et des pièces de procédure, qu'à l'occasion d'une perquisition menée dans les locaux d'une société en exécution d'une réquisition du procureur de la République délivrée sur le fondement de l'article

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la garantie des droits résultant de l'article 16 de la même Déclaration et à l'article 34 de la Constitution ; que, toutefois, il résulte des

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'après le Tribunal constitutionnel, le requérant avait été assigné personnellement dans la procédure contentieuse-administrative, conformément à l'article 64 LJCA, dans le respect des conditions légales

connexité ; I - Sur les pourvois d'Ali X... et de la société Axa Assurances : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'en effet, une telle opération, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, entre dans le champ d'application de cet article, dès lors qu'elle a nécessairement

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

, notamment l'article 64 de la Constitution, l'article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, et les principes fondamentaux des droits de la défense et du procès équitable, ou ne doit-elle pas

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui