L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile.

1234 du Code civil ; que la caution de cette obligation est, par suite, libérée en vertu des articles 1281 et 2012 du Code civil ; que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ne prétend pas déroger

ensemble les articles 1134 du code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965.

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Variétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le juge des référés n'ayant pas, dans son ordonnance du 30 avril 1986, rejeté la demande

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

point, la cour d'appel a violé l'article 16 du même code ; Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle que la société Fumipeint, qui ne fait aucune allusion à un contrat d'entreprise conclu avec M.

43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 311-12-1 (devenu L. 213-6) du code de l'organisation judiciaire et 64 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'en l'espèce, la société Eiffage soutenait

Cour d'appel a dénaturé ce règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil.

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au ministre des finances et des comptes publics la somme globale de 3

388 du Code des douanes.

Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

700 du code de procédure civile, - condamner la Société TRANSPORTADORA FAFENSE LDA aux entiers dépens de l'appel avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

la SAFER Flandres-Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER Flandres-Artois à payer au GFA Boitelle Charlet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé