646 du code civil.

646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

[K], - dit que la partie la plus diligente fera procéder à l'apposition des bornes ou autres repères, dont le coût sera, en application de l'article 646 du code civil, partagé par moitié par les propriétaires

L'appelant reprend ses moyens et arguments de première instance, en se fondant sur les dispositions de l'article 646 du code civil et en s'appuyant sur les mêmes pièces, à savoir le procès-verbal de constat

805 et 907 du code de procédure civile.

2261 du code civil.

Par exploit du 26 octobre 2012, madame [S] [J] a fait assigner en bornage monsieur [N] [L] ainsi que les époux [X] devant le tribunal d'instance de Marseille, au visa de l'article 646 du code civil.

1351 du code civil applicable en Polynésie française.

646 du code civil le bornage de deux fonds se fait à frais communs.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

Le débat sur le fond se positionne ainsi désormais : Les époux [K] demandent de statuer en application de l'article 646 du Code Civil, pour : Dire que la ligne redivise entre les fonds [K] et [A] cadastrés

Y... était propriétaire de la parcelle n° 149, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; Alors 2°) que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique qu'une

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer aux consorts Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Au visa de l'article 646 du Code civil, ils font valoir que l’expert estime que leur appel en cause est indispensable pour que le bornage soit contradictoire car il concerne également leurs parcelles.

646 du Code civil que, M.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

établi par l'un des protagonistes, même s'il n'était pas partie au litige, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si aucune