C... « est considéré comme étant le bénéficiaire de la minoration de recettes 2015 d’un montant de 655 361 € en application de l’article 109-1-1° du CGI pour les raisons suivantes : il détient la totalité

D’autre part, ont un caractère industriel, au sens du h et du i du II de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation

885 V du Code général des impôts (CGI).

Attendu, selon l'article L. 631-8 du code de commerce, que cette demande doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

1727 du CGI, ainsi que d'une majoration de 40 % conformément à l'article 1728.

€ fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du même code constitue une créance immédiatement remboursable

L. 631-1, alinéa 1er,dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, l'article L. 631-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article L. 641-1, IV, du code de commerce

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Sursis a statuer M.

majoration prévue à l'article 1729 du CGI.

885 O bis du code général des impôts (CGI) et la doctrine fiscale selon laquelle l'exonération, en proportion des droits détenus par le contribuable dans la société exploitante, était subordonné

1756 du CGI

647 du code civil, « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée en l'article 682 » ; que selon l'article 701 alinéa premier du même code, le propriétaire du fonds débiteur de la

cet article. 7.

Par lettre du 17 septembre 2020, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT (le syndicat CGT) a désigné M.

Il est enfin précisé à l'article 3 « modalités de répartition entre les bénéficiaires» que 'le montant de la prime d'intéressement est calculé comme indiqué à l'article 1 et après déduction de la CSG,

Aux termes de ses conclusions du 8 juin 2024, la société Caixal geral de depositos demande à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 I, L.642-18, L. 643-2 du code de commerce, 1231-5 et 2224 du

L.642-12 alinéa 4 du code de commerce; ARRETE le plan de cession des actifs de la société G.D.