700 du code de procédure civile

par le commissaire de justice instrumentaire qui a dressé procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

Par acte du 4 novembre 2024, signifié selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 659 du même code s’agissant de madame [T] épouse [N], la

SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité

Aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 241, 241-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié, 8 de l'arrêté du 5 juillet

Aux termes de l'article 658 suivant : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

du 1er juin 2012 dénoncé en tête du commandement du 8 octobre 2012, des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, - de constater que le commandement du 8 octobre 2012 répond

En tant qu'acte d'huissier de justice, la signification d'une décision est soumise à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie par

[O] [R], en ce compris l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce ; Vu le rapport du juge -commissaire ; Entendu Maître François RAYNAUD, conseil de la SELAS [M]-[B], liquidateur judiciaire de la

L.223-42, L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : JUGER que Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H] ont commis des fautes de gestion ayant contribué

s'en déduit nécessairement que ces opérations entrent dans le montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale, tel que visé par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, peu

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.