greffe en date du 27/04/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

[C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ***** Par avis notifié par voie électronique le 30 décembre 2021, le ministère public demande la confirmation du jugement

Madame [I] [O] et Madame [F] [O], régulièrement citées par remise de l'acte suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour elles.

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1930 Procédure 2025RJ147 ENTRE * la SELARLU, [K] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1]

Y..., Maître JUMEL, ès-qualités, Jugement du C.P.H. SAUMUR du 13 Mars 2000.

[N] [H] ainsi qu'au paiement d'une somme de 8 000 € par application de l'article 700 du C.P.C. - Dire et juger que les dépens et indemnité article 700 réclamés par M.

[I] [H] par acte du 04 décembre 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

700 du C.P.C. et aux entiers dépens.

L 631-7 et L 651-9 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil, 8, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 555

700 du C.P.C. de 300,00 € - une clause pénale de 648,39 € - des accessoires 80,00 € - autres 35,21 € Mme [L] a formé opposition le 13 février 2019.

Repik, dont le mandat avait expiré en raison de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque (articles 38 et 65 par. 3 de la Convention, articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement)

Cet acte a été signifié selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier ayant relevé que : « Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le

CARDIF IARD au doublement des intérêts légaux, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour offre incomplète s’analysant comme une absence d’offre dans les délais prévus par l’article

MEDICIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 10] non représentée, assignée par commissaire de justice par P.V. 659 du C.P.C. le 02.07.2024 Société CREDIT AGRICOLE

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 654 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/01366 AFFAIRE : S.A. BOURNAN DISTRIBUTION C/ X... Alain Jugement du C.P.H.

DECISION Par jugement rendu le 14 mars 2011, le C.P.H de Nanterre (section Activités diverses) a : - condamné la société CETBA INGENIERIE à verser à M.

Madame [S] [X], régulièrement assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile n'était ni présente ni représentée.