656 et 663 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, M. et Mme A... faisaient valoir que l'article 663 du code civil faisait obstacle, en ville, à l'exercice de la faculté d'abandon de mitoyenneté

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

R.661-1 du code de commerce.

L. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°et L. 661

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

leur appartenait en application de l'article 666 du Code civil; 2°/ que, aux termes de l'article 666, alinéa 1er, du Code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins

450 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

X... reproche à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

R.661-1 du code de commerce.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 674 du Code de procédure pénale qu'aucun des juges ou conseillers visés

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 674 du Code de procédure pénale qu'aucun des juges ou conseillers visés

R.661-1 du code de commerce.

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

R. 661-1 du code de commerce.