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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2124574_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. " Aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques
Source officielleChambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2187c549ea05a7cd2c3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
euros à titre de dommages-intérêts, ' condamner l'allocataire à lui payer la somme de 333,33 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2188c549ea05a7cd2c40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
euros à titre de dommages-intérêts, ' condamner l'allocataire à lui payer la somme de 333,33 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2189c549ea05a7cd2c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
euros à titre de dommages-intérêts, ' condamner l'allocataire à lui payer la somme de 333,33 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f6
24 avril 2025
24 avril 2025
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc742439575e2f7e0dc
5 avril 2024
5 avril 2024
La loi « ALUR » du 24 mars 2014 y a ajouté la faculté de donner congé par remise en main propre contre récépissé ou émargement, reprenant en cela les dispositions de l’article 667, alinéa 2 du Code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, c'est à bon droit que la procédure de la taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales leur a été appliquée. 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210708
8 octobre 2020
8 octobre 2020
R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige et les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016006_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article 269 de ce code dispose que : " 1.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93935a7b2b51e424467b0
7 avril 2020
7 avril 2020
L.622-27 et L.624-3 du code de commerce déclarer la banque CIC irrecevable en son appel, à titre subsidiaire, vu les articles L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, vu l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e83d7dc295bdec6a571c
7 juin 2012
7 juin 2012
droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune' -qu'en l'espèce la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200579
9 juillet 2020
9 juillet 2020
notification du taux contesté lorsqu'il appartenait à la société Stem Propreté, qui contestait le contenu de l'envoi, de prouver qu'il ne contenait pas la notification du taux, la Cour nationale a violé les articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code (…). ».
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