Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 27 juin 2025, M. et Mme [C] demandent à la cour de : Sur le fondement des articles 544, 671, 673 et 1353 du code civil, -

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[E] [D] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 671 et 673 du code civil ; Vu l'absence de trouble anormal de voisinage ; Confirmer le jugement rendu le 08 octobre 2020 ; En conséquence

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti avant l'audience par l'article 727 du Code de procédure civile pour proposer les moyens de nullité

articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, et notamment, l'article 694 de l'ancien code de procédure civile selon lequel la péremption emporte cessation des effets des commandements

de procédure civile dispose que le délai de 90 jours aux fins de publication court du commandement prévu à l'article 673 ; que l'article 126 du décret du 27 décembre 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 674 du Code de procédure civile, le créancier qui laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement

L’article 673 du code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. 

745 du Code rural, du décret du 22 février 1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce

Mme [H] épouse [E], - débouté Mme [H] épouse [E] de sa demande de dommages et intérêts, - déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par Mme [H] épouse [E] sur le fondement de l'article

Ils en concluent que les dispositions des articles 672 et 673 du code civil ne sont pas respectées.

Selon les dispositions de l'article 673 la notification directe (entre avocats) s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un

appartenant doit donc être poursuivie de la même manière qu'elle le serait contre le débiteur principal et commencer par un commandement de saisie délivré à l'intéressée et répondant aux exigences de l'article

De même encore, le dit jugement n'a pas été signifié avec le commandement de saisie immobilière en violation des dispositions de l'article 673 1o de l'ancien code de procédure civile.

Par déclaration au greffe enregistrée le 20 juin 2018, M. et Mme [C] ont saisi le tribunal d'instance de Poitiers d'une demande de condamnation de leur voisine, sur le fondement des dispositions de l'article

en effet de l’ordonnance de référé du 15 janvier 2026 que la société Natural Breed n’a pas qualité à agir pour former ses demandes de mise en sécurité de la toiture et d’élagage sur le fondement de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'élagage des arbres Considérant qu'aux termes de l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux