Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article 682 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle est saisie par application de l'article 681 dudit Code, la chambre d'accusation

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL

tirée de la saisine tardive de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale concernant Z..., maire-adjoint du Mans, et chargé des travaux publics

197, 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la partie civile a été avisée par lettre recommandée

au procureur de la République qui, le 16 décembre, a présenté à la chambre criminelle une deuxième requête fondée sur l'article 681 du Code de procédure pénale et visant les faits de corruption qui auraient

de cassation, pris de la violation des articles 681 et 691 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé un non-lieu au profit

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 684 DU MEME CODE EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE

, 114 et 117 du Code pénal, 136-4° et 575, 4° et 7° du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

681 du Code de procédure pénale ; d Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 684

QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE METTAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF PRECITE

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (7E), DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE

681 à 688 du Code de procédure pénale, en vigueur avant la loi du 4 janvier 1993, et de l'article 225, alinéa 2 de ladite loi : " en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi de René X..., Robert Y..., Jean-Michel

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 40,

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des article 40, 199, 593 et 681 du Code de procédure pénale, 3 et 5 de la Convention européenne

684 du Code de procédure pénale applicable en la cause ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour

forestier et de tentative d'empoisonnement, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu

681 et 687 du Code de procédure pénale, il lui appartient en vertu des articles 206, 218 du Code de procédure pénale d'examiner à son tour la régularité de la procédure à l'encontre de tous les inculpés

2-7° du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation proposé, en ce qu'il est notamment pris d'une violation des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, au motif qu'il

, les arrêts rendus par la Cour de Cassation, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, ont pour effet d'attribuer compétence immédiate et exclusive à la chambre d'accusation qu'ils

, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'en faire d'office