Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

Sur ce : Selon l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leur propriété ou en faveur de leur propriété telles servitudes que bon leur semble.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à l'article 1143 du code civil.

450 du code de procédure civile

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

- La détermination du mode d'exercice du droit de passage profitant à la parcelle [Cadastre 14] Aux termes de l'article 686 du code civil, « il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés

Sur ce : L'article 686 du code civil dispose que : 'Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins

Sur la servitude de passage au profit du fond de Mme [T] [UP] épouse [U] et Mme [C] [U] sur l'existence de la servitude Selon l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin

de l'immeuble Y... et destiné à prévenir le basculement du pignon de l'immeuble A... peut s'analyser en une servitude établie par le fait de l'homme au sens de l'article 686 du code civil ; que cette

700 du code de procédure civile, - Débouté M. et Mme [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. et Mme [F] aux dépens de l'instance, - Rappelé que l'exécution

Aux termes de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

682, 683 du Code civil, vu les articles 701 et 702 du Code civil, vu les articles 686 du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil, Réformer le jugement entrepris

686 du Code civil.

1240 et suivants du Code Civil ; Vus les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vus les termes de la police d’assurance ; Vue la jurisprudence citée ; Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

Elles rappellent l'article 686 du code civil et en concluent que si les servitudes apportent une restriction au droit de propriété, cette restriction ne saurait s'étendre au-delà de ce qui est strictement