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Dominique X... au paiement des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et au paiement des honoraires éventuellement prélevés au titre de l'article 10 du décret du 12 décembre

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

SUD FRAIS a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.

De plus l'article L.632-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions de l'article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP Debray Chemin, avoués, conformément à l'article 699 du code

1343-5 du code civil, - statuer comme en matiere d‘aide juridictionnelle, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité Attendu que selon l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la [12], qui succombe, supportera les dépens.

1147 du code civil et des articles L 441-1 et R441-1 et suivants du CCH.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

T... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laplagne, conformément aux dispositions de l'article 699 du

Motifs Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, de l'état général, l'âge, les facultés

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

Elle sollicite la condamnation de la Ste TWO FACES NV au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile. - LES CONDAMNE solidairement aux dépens d'appel avec droit pour la SCP GAS, avoués, de recouvrer directement les dépens conformément à l'article 699 du nouveau

700 du Code de procédure civile.

1153 du code civil, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée