S... : que rien n'interdit à deux parties distinctes de joindre leur action contre le même débiteur, sur les bases juridiques qui sont les leurs ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Me V... a agi

À compter du 1 er janvier 2019, L'Oréal PLI et IDFS Services ont poursuivi leur partenariat dans le cadre de deux nouveaux contrats conclus en novembre 2019 (ci-après les « Contrats de 2019 ») mais prenant

aucun contrat de partenariat conclu avec la Polynésie française.

Le 30 octobre 2012, la société ATEM + a conclut avec la société AAR un contrat intitulé « Partenariat ATEM + / AAR Normandie ».

unilatérale du volume des ventes alors que ce partenariat constituait l'essentiel de ses commissions, et a formulé des demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat.

* * * L'intimée considère pour sa part que l'appelante reconnaît l'existence d'un contrat entre les parties à travers son appel fondé exclusivement sur les articles 1353, 1103 et 1104 du code

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

de services et de 100 000 ¿ au titre du contrat de partenariat commercial, avec les intérêts au taux légal à compter dudit arrêt et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article

42 de ce contrat, sauf clause expresse en sens contraire.

de maintenance, et un contrat de partenariat client référent.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

des articles 5 et 354 de la loi du 26 juillet 1966 ; 2 / qu'en considérant que la société Paimpol voiles n'avait pas à dénoncer le contrat de partenariat à la société La Trémolière en raison du fait

Les contacts entre les parties ne donnant plus aucun résultat concret, Happy Few a finalement mis en demeure Humanis de lui faire connaître la suite qu'elle entendait donner au partenariat.

le transfert des matériels roulants, selon que cette dernière a décidé de recourir ou non à un contrat de partenariat en application de l'article 19 de la loi du 3 juin 2010 ; que dans l'hypothèse où

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité

En mai 2020, la société Viber Media a résilié le contrat sur le fondement de l'article 16 du contrat « Cas de force majeure ».

que « les prix de vente publics sont fixés à la livraison et communs à toutes les boutiques, sacs packaging en tissu inclus » (Charte et contrat de partenariat 2011, p.7, Marchandises, 2ème tiret), la

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat