de la période d'essai contractuellement prévue, ouvrait droit au profit de la salariée à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-3 du Code du travail et l'article 7 du décret

X..., embauché en qualité d'aide poseur par la société Eymery par contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 1988, a été victime le 30 juin 1988 d'un accident du travail alors qu'il effectuait

Le X... d'un service en vue d'une expédition maritime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 1- du Code du travail

violation de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat, l'employeur n'a d'autre choix que le maintenir dans ses fonctions

Si en cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé ou au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail

de travail a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la société SEES faisait valoir que M.

X... a quitté les USA le 28 août 2000 ; que, se prévalant des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail, il a fait convoquer la société Salomon devant le conseil de prud'hommes en paiement

entité, et qui n'ont pas fait l'objet de contestation dans le mois de leur notification, comme l'exige pourtant l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que prive sa décision de base légale au regard

affirmait que Mme X... avait gardé son permis de résident Suisse pour élaborer son contrat de travail qui ne lui avait jamais été restitué, il confirmait avoir cessé son travail sur ce chantier suite à

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi solidarité sont conclus "en application de conventions conclues avec l'Etat" et sont des contrats de droit privé à durée déterminée et

que la société était à l'initiative de la rupture du contrat de travail de Mme X..., convoquée à cette réunion, qui avait accepté « une rupture de contrat de travail négociée », ce dont il résultait que

X... les sommes de 5 964 francs et 138 630 francs au titre du préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993 et que l'article 11 des contrats

7 mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts

du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la société Le Petit Bleu avait licencié M.

X..., délégué syndical occupé dans cette activité, que son contrat serait repris par cette dernière société, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Antirouille lui a

dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme ; qu'en l'espèce, Mme [X] faisait valoir que le contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme précis du 25

X... avait accepté dans son contrat de travail du 2 septembre 1996 une clause prévoyant "La Société se réserve, si les circonstances ou si les besoins de son entreprise l'exigent, de changer l'intéressé

à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 de ce code, la cour d'appel énonce qu'en raison de la nullité du licenciement, la rupture du contrat