1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

[V] [L], [O] [F], [R] [A] et [R] [D] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[R] et les condamne au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

[S] au passif de cette société ; que soutenant que cet arrêt constituait une circonstance nouvelle, la société Acanthe développement a assigné M.

, par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

un titre exécutoire autorisant Mme X... à agir en restitution des seules sommes payées par elle au titre des frais d'expertise et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Dès lors, cet acte constituait une audition, laquelle ne pouvait être conduite, sous couvert de l'anonymat, que dans les conditions et formes prescrites par l'article 706-58 susvisé. 26.

de sa demande en réparation du préjudice économique résultant du décès de son fils, âgé de 26 ans ; "aux motifs adoptés que ce préjudice n'est pas justifié ; qu'en effet, la pension mensuelle de 1 700

Y... a, par acte du 10 juin I986, acheté aux époux X... divers bâtiments constituant une exploitation d'élevage porcin ; que, l'administration des Impôts a estimé que cette acquisition entrait dans

Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective

706-3 du Code de procédure pénale; alors, d'autre part, si la cour d'appel a statué sur le fondement de la loi du 6 juillet 1990, elle a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale qui, dans la

DEBOUTER Monsieur [Z] [K] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel se devait de vérifier si au moment de l'incendie, en raison de son caractère imprévisible il n'existait une

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

X..., et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité de clientèle, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code