700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil et 463 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que se prescrivent

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Abélia décors à payer à M.

ses demandes en paiement de dommages et intérêts ; - condamné Mme [Z] à payer à la commune de [Localité 24] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

[Y] [Z] au paiement d’une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [H] [Z] indique être la veuve de feu M.

du travail durant la relation de travail ; - 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute Mme [Z] du surplus de ses demandes

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que le non-respect des préconisations de la médecine du travail n'étant pas sanctionné par les dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du

[Z] [O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [1] aux entiers dépens.

paiement de la somme de 2.000 euros à la société [I] IMMOBILIAS [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [Z] [K] au paiement de la somme de 2.000 euros à la société

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Madame [Z] [Y] aux dépens de l'instance.

[L], au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [Z] [L] aux entiers dépens ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [Z] [P] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

*condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [Z] [E] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.