Guy X... à payer aux époux Y..., 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé par arrêt

contestée par la demanderesse : Attendu que les défendeurs au pourvoi ont notifié, le 12 août 1996, à l'avocat de la demanderesse leurs "conclusions banales de défense et demande d'application de l'article

.. une somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat et 1 004 025 francs à titre d'indemnité contractuelle outre des sommes à titre d'intérêts et au titre de l'article

prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article

qu'après paiement intégral de sa facture ; qu'elle a condamné la société SFEC à payer à son cocontractant la somme restant due outre les intérêts de cette somme et celle de 8 000 francs en application de l'article

X... à payer à la société Pebosa une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que la société Machicote et M.

et six autres de ses salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement, une autre à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de congés payés sur préavis, outre une somme en vertu de l'article

. ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, d'une indemnité au titre de l'article 700

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil

saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Caulliez et Delaoutre sollicite, sur le fondement de

opposées ; que la société Seafrance a déposé une requête en omission de statuer, tendant à la condamnation des sociétés Eurotunnel à lui payer une somme de 871 250,15 francs sur le fondement de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... étant condamné, en outre, à payer à Mme A..., ainsi qu'aux autre défendeurs, la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en cours de procédure, ils ont vendu leurs appartements ; que M.

attrait Mme Y... devant un tribunal d'instance, demandant sa condamnation au paiement de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 3 000 francs par application de l'article

dit que l'arrêt du 13 octobre 1998 constituait un titre exécutoire autorisant Mme X... à agir en restitution des seules sommes payées par elle au titre des frais d'expertise et par application de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que la faute de M.

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'intimée à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux