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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01060

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 9 sur 1863

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01212

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300664_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209539_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008225006

Admin. suprême

3 janvier 2006

3 janvier 2006

venir ; qu'il appartient au juge des référés d'y remédier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302407_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210704_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300794_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308569_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01296

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

l'application des peines, en date du 14 juin 2006, qui a déclaré irrecevable une requête en suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211501

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La commission rappelle, en outre, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, que les décisions du juge d’application des peines ne constituent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02154

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

7 juin 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La saisine d'office par le juge de l'application des peines, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c02

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3f2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[K] fait valoir, au visa de l’article 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, qu’il occupe l’immeuble objet du litige depuis 1988, soit depuis plus de trente ans, qu’il se comporte comme un propriétaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201992_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C se prévaut de l'article 712-1 du code général de la fonction publique applicable aux agents bénéficiant du statut de fonctionnaire, sa désignation en tant que membre de la commission départementale de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200273

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

703 de l'ancien code de procédure civile et, au fond, a débouté Madame B... de l'ensemble de ses prétentions ; qu'il résulte des motifs de cet arrêt que faisant application de l'article 712 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01428

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008211919

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-4 à L. 712-10 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 61 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300653

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

illicite comme étant sans droit ni titre, et qu'un droit au relogement n'a été reconnu qu'aux seuls occupants pouvant justifier d'une autorisation du précédent propriétaire, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300088

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

711 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ; que selon l'article 712 du même code, la

Source officielle