AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01060
11 mai 2017
11 mai 2017
professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 9 sur 1863
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01212
16 mars 2011
16 mars 2011
le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle