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7 731 résultats pour « article 722-2 du Code de la Consommation dans les t »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Proximité

679aa3f7e9a46d1f5a769797

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Elle a ajouté que la simple recevabilité du dossier de surendettement ne fait pas obstacle à la procédure d’expulsion et que les dispositions de l’article L722-2 du code de la consommation ne sont relatives

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101225_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 722-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697b91a5cdc6046d47240277

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles du bailleur en lien avec les impayés de loyer, et au visa de l’article 1343-5 du code civil et L.722-2 du code de la consommation, expose qu’elle perçoit une

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les effets de la procédure de sur-endettement sur la procédure de saisie': Selon l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e477c3ffdb9560b0899

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les demandes de suspension du paiement de l'arriéré locatif dû ainsi que des intérêts au taux légal et de suspension provisoire des mesures d'expulsion Se fondant sur l'article L. 722-2 du code

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412851_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement des particuliers, sont suspendues

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f6cdc6046d47b18229

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c759a9834ffd825fa8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle ajoute qu'elle est bien fondée, au visa de l'article L. 722-2 du code de la consommation à obtenir un titre exécutoire à l'encontre de Mme [N], malgré l'établissement de mesures imposées par la commission

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36f088c0355000835f813

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, à la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, comme souligné par le SDC [Adresse 2].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23640b8f5486fedd943

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner Mme [N] à payer aux sociétés MMA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c265a52a8057d99183b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200101

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

de la créance suppose que l'action du créancier ne soit pas prescrite ; que sur le moyen tiré de la prescription, aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, y figurant précédemment sous

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac60

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc1dd7001754d61ac81

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200150

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Michel X... et Mme Nadine Y... épouse X..., AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 722-2 du code de la consommation, le Juge d'instance est compétent pour connaître des recours dirigés contre les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

651fa547c601f083189916c7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 733-9 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : - déclarer l'appel recevable

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882139342d338c20cf315b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler à la défenderesse qu’en vertu de l'article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c1170f05fda0a95c755

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.722-2 du Code de la consommation ; - se déclarer incompétent matériellement et inviter les époux à mieux se pourvoir ; En tout état de cause, - la déclarer de bonne foi, débouter les époux [Z] de l’

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c11

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424577_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement

Source officielle