AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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679aa3f7e9a46d1f5a769797
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle a ajouté que la simple recevabilité du dossier de surendettement ne fait pas obstacle à la procédure d’expulsion et que les dispositions de l’article L722-2 du code de la consommation ne sont relatives
Source officiellePage 9 sur 387
1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 722-2 du code de la consommation.
Source officielle