de l'article 2-1, (articles 9-1 et 14-1), doivent continuer à régler les cotisations correspondantes, (article 8-4), étant rappelé que l'article L.723-19 a confié à la CNBF l'organisation du régime de

L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 723-13 du même code : " L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif

celle-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application et de l'article R 723-35 de ce même code prévoyant que l'opposition prévue à l'article L 723-8 doit être formulée dans le délai d'un mois

L.723-1, L.723-3, L.723-5, L.723-6-1, L.723-9, R.723-17 et R.723-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations prévues aux articles L.723-3 et L.723-5 du Code de la sécurité sociale sont

que pour rejeter la demande de nullité de la saisie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par la CNBF, en application de l'article

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " La caisse instituée par l'article L. 723-1 perçoit, outre le montant des droits

, aucune de celle-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application et de l'article R 723-35 de ce même code prévoyant que l'opposition prévue à l'article L 723-

Aux termes de l'article R. 723-49 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement.

L. 723-5 du code rural, doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11 du code rural, issu de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, qui a été ratifiée par la loi du 2 juillet

mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale par application des dispositions des articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural, de sorte qu'elles tiennent directement

plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir

L.723-9 du Code de la sécurité sociale qui permet de rendre exécutoire le rôle des cotisations qu'elle appelle ; qu'en déduisant du seul constat que l'article L.723-1 du Code de la sécurité sociale disposait

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 mai 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 723

Sur la créance de la société [2] et [3] : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté

sécurité sociale, relative à la retraite de base et que les cotisations de l'article 2-1 du règlement ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R 723-45-2 ; -l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 723-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office