700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance d'un certificat de travail incluant la période de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement de M.

751 du code général des impôts ; qu'en faisant application de ce texte à une situation qu'il ne vise pas la cour a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures

455 du nouveau Code de procédure civile; que quatrièmement la cour d'appel, tout en constatant que M.

que Mme X... faisait signer des compromis de vente ; qu'ainsi en fondant sa décision sur des faits qui n'étaient pas le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure civile ;

L. 751-9 du Code du travail ; et aux motifs adoptés que M.

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

spéciale de redressement prévue par les articles L. 19 et R. 19-1 du livre des procédures fiscales fondée sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article 752 du code général des

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société Thirard qui faisaient valoir

L. 121-1 et L. 751-1 du Code du travail, 32-1, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février

(Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé

751 du code de procédure civile.

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant dans une décision motivée, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté sans encourir

X..., en l'absence de toute preuve caractérisée, ne fût-ce que sommairement, du prétendu usage allégué, ont violé l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sauf stipulations contraires