455 du Code de procédure civile.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 561 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une décision du juge

ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant dans une décision motivée, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, la banque ne connaissait aucune difficulté économique et avait procédé à des suppressions

[R] [Q] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail; et alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel, la société Dispar avait fait valoir qu'après sa démission, Mme Y... avait

A... soient réputés les avoir abandonnés, sanction d'ailleurs prévue par l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que les appelants n'indiquaient

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans analyser, ni même identifier les documents sur lesquels elle se fondait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

753 du nouveau Code de procédure civile a, en statuant ainsi, violé par fausse application les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a relevé que la société

753 du nouveau Code de procédure civile a, en statuant ainsi, violé par fausse application les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile, 2 / que la cour d'appel a relevé que la société

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.

X... d'une pension alimentaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de pension alimentaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 174-1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale