Yorick Y... ... 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 08 AVRIL 2015 DÉBATS : en application des dispositions des articles

En application des dispositions des articles 760, 761 et 775 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire la procédure est écrite, sauf pour les procédures relevant de la compétence du juge

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code ; Suite aux observations de la redevable

750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code ; Suite aux observations du redevable

Assignée en étude, Mme [I] n’a pas, constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

[E] [X] n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Losissement Courcettes 06220 VALLAURIS non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article

IMPERIAL - 13, Av des Fréres Roustan 06220 VALLAURIS non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’article

En application de l'article 760 du même code, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

En application de l'article 760 du même code, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, la SCI J ET M ROUSSELLE fait valoir : Sur la nullité de l'assignation : -que selon l'article 760 du code de procédure civile, la représentation par avocat est en principe

[R] [H] a initialement constitué avocat conformément aux dispositions de l’article 760 du code de procédure civile et que les conclusions régulièrement notifiées en défense le 4 octobre 2023 sont examinés

SANDRIN’HAIR 6 rue Maréchal Joffre 06400 Cannes non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’article

Y... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 21 mai 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 760, 761 et 817 du code procédure civile que devant le tribunal judiciaire, lorsque le litige excède la valeur de 10 000 euros ou a pour objet une demande

part la participation de la SAS Monta Meubles à une augmentation de capital de la société Zoe Shop ; par suite le compte courant doit être évalué indépendamment de la valeur des droits sociaux ; - l’article

part, la participation de la SAS Monta Meubles à une augmentation de capital de la société Zoe Shop ; par suite, le compte courant doit être évalué indépendamment de la valeur des droits sociaux ; - l’article