Les dispositions de l'article L. 767-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui est de pur droit : Vu les articles 723 et 767 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'une convention du 23 septembre 1985 Philippe A... a reconnu

X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 9116+-1 et L. 911-3 du Code de Justice Administrative ; 2°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 767-1 du Code de Justice Administrative.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 2°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 767-1 du code de justice administrative.

un complément d'usufruit légal, ne tendaient pas aux mêmes fins et qu'elles devaient être appréciées selon des évaluations nécessairement différentes, puisqu'elles se référaient, conformément aux articles

474 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre simple adressée aux intimés en application de l'article 903 du nouveau Code de procédure civile ne saurait constituer la

marseillaise de Crédit n'avait assigné Mme X... qu'en sa qualité d'héritière de son mari et que le motif erroné critiqué par le moyen est surabondant ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

successoral sont applicables au conjoint survivant, lequel avait la qualité d'héritier dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1 : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.

non-opposition tacite à déclaration préalable sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

l'ordonnance à intervenir, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler ; 3°) de condamner l'Etat, en application de l'article

juillet 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

la somme de 66 207,70 euros, majorées des intérêts au taux légal calculés à compter du 6 juillet 2016 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

la somme de 66 207,70 euros, majorées des intérêts au taux légal calculés à compter du 6 juillet 2016 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article