Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

par les articles 1494 à 1508.

En ce qui concerne l'arrêté du 27 décembre 2022 : 13. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

En ce qui concerne le caractère excessif du montant des pénalités : Si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; elle exerce exclusivement son activité sur la plateforme " moncompteformation " ; si son exclusion de cette plateforme est maintenue et si les

avec le nageur et l'entraîneur », ce qui excluait nécessairement tout lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail

de l'exploitation du preneur en place ; / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale, qui n'est pas dans la présente