LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

S... ne justifie pas de sa qualité d'héritière conformément aux articles 768 et suivants du code civil.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en application de l’article 768 du code de procédure civile qui dispose que le tribunal n’est

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions, lorsqu'elles

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions, lorsqu'elles

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les demandeurs ont versé aux débats son assignation récapitulative de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs

Au-delà de l'inapplication de l'article 839 du code de procédure civile relatif au président du tribunal judiciaire, la procédure accélérée au fond, prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Réponse du Tribunal, Vu l’article 768 du Code de procédure civile ; En l’espèce, rappelant l’annulation des résolutions litigieuses, il convient de relever que les demandes qui ne formule qu’une constatation