[G] [Z] de rapporter à l'actif de la succession la somme de 11 433,68 euros et dit qu'il sera privé de sa part sur cette somme en application de l'article 778 du code civil ; - ordonné à M.

H... a commis un recel de succession et que par conséquent il sera privé de tout droit sur ces biens en application des dispositions de l'article 778 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le sort des

recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et, s'il y a lieu, en application de l'article 700 du même Code, aux frais exposés et non compris dans les dépens sauf motif

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

778 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

778 du code civil; Attendu que, pour décider que M.

778 du Code civil sur le recel.

Vu l'article 778 du Code civil : Dire et juger que Mesdames [J] ([H]) [Q], [X]-[U] [Q], [P] [M] née [Q] et [E] [P] née [Z] [Q] se sont rendues coupables de recel successoral et de complicité de recel

4 du code civil.

Par acte d'huissier en date du 3 octobre 2018, Mme [X] [M] a fait assigner Mme [A] [M] devant le tribunal judiciaire de Valence afin de voir, au visa de 1'article 778 du code civil, dire et juger qu'elle

[N] [M] et Mme [Z] [S] épouse [M], à savoir 51 194,24 euros pour Mme [Z] [S] épouse [M] et 300'600,10 euros pour Mr [N] [M] ; Vu l'article 778 du Code civil, - condamner M.

Vu les dispositions de l’article 778 du code civil Débouter les demandeurs de leur demande au titre du recel successoral à l’encontre de Madame [W] [O].

778 du code civil.

2262, 792 ancien du Code civil, 778 et 1240 du Code civil, Vu l’Article 1240 Code civil, • JUGER recevable et bien-fondé Madame [C] [K] en ses écritures, fins et prétentions et, y faisant droit,

' Se prévalant des dispositions de l'article 778 du code civil, M.

L'article 1315, alinéa 1, devenu l'article 1353 du code civil édicte que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.