Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, sur réquisitions du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute

B..., alors détenu au centre de rétention administrative de Plaisir (78), représentée par Me Ottou demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

78-2 al 7 (actuel) et 78-2-2 du code de procédure pénale, ne peuvent s'étendre, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, sur une durée qui excéderait : - Douze heures consécutives renouvelables

Le procès-verbal de saisine mentionne expressément qu'il a été procédé au contrôle d'identité au titre de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.

L'article L812-2 du CESEDA dispose « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

78-2 al 2 du code de procédure pénale mais seulement par l'article 78-2 al 7 et le contrôle d'identité de M.

[N] a été interpellé [Adresse 1] à [Localité 2], le 1er août 2025, sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle « Schengen » non permanent et aléatoire

L'article 78-2 alinéa 9 précise ainsi que, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée

[E] a soulevé l’irrégularité de la procédure pénale antérieure à la rétention de l’intéressé, en violation des dispositions de l’article 78-2 et de l’article 803 du code de procédure pénale ; qu’il est

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

L743 ' 2 du CESEDA, la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, au regard de l'irrégularité de l'arrêté de placement initial en rétention administrative et de son maintien en

78-2 CPP : Monsieur rentrait chez lui, il était devant son domicile.

78-2, soit démontrée.

Sur le contrôle d'identité elle souligne que l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale prévoit que des contrôles peuvent être effectués mais pas pour une durée excédante douze heures dans un

78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée

L'article L. 812-2 du Ceseda dispose par ailleurs que : 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

Z..., dont l'identité et les titres de circulation et de séjour ont été vérifiés à l'occasion d'un contrôle ordonné sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, n'a pas été placé sous